Amendement n° CL269 de M. Olivier Marleix à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’étranger condamné en application du présent article pour reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité est, en outre, frappé d’une interdiction de territoire français (ITF) à Mayotte pour une durée de dix ans à compter de la date de la condamnation. »

L'exposé des motifs

La reconnaissance frauduleuse de filiation constitue un détournement manifeste de la loi, à des fins exclusivement migratoires ou financières. Elle permet, par un simple acte déclaratif, de contourner l’ensemble des règles encadrant l’entrée et le séjour des étrangers, en bénéficiant indûment d’un titre de séjour ou de prestations sociales. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droi… (extrait)