Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 823-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents. « « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de … (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux, e… (extrait)