Amendement n° CL352 de M. Yoann Gillet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 823-11, » insérer les mots : « le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de… (extrait)