I. - Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes : « L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationL. 824-8 L. 824-9La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaireL. 824-10 à L. 824-12 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.
Amendement de coordination