Amendement n° 296 de M. Philippe Naillet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l’amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité français… (extrait)