Amendement n° CL112 de M. Yoann Gillet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs - récépissés, autorisations provisoires, attestations… (extrait)