Amendement n° CL197 de Mme Élisa Martin à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience à distance, d… (extrait)