Amendement n° 380 (Rect) de Mme Sylvie Josserand à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; » les mots : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’interrogatoire de première comparution ou » le mot : « un ». VI. - En conséquence, à la même pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience. D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole. D’autre part, il ne peut être conte… (extrait)