Amendement n° CL313 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu'une exception, entourée de garanties strictes. Cette exigence est d'autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux. La participation à dist… (extrait)