Amendement n° 324 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli de la demande de suppression de l'Article 2bis. Le présent alinéa propose au magistrat du ministère public de pouvoir, en certaines circonstances, exercer ses fonctions par téléphone et télécopie. Cet amendement propose de le supprimer. La présence physique du juge constitue une garantie de qualité des échanges, et de compréhension de la situation h… (extrait)