Amendement n° CL411 de Mme Laure Miller à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce magistrat » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.