Amendement n° CL300 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « relatif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. V. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. - Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception. Par la solennité qu’elle exige par nature, par l’avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l’audience ne peut s’organiser par écrans interposés, dont l’effet obligé sera d’affaiblir sa portée. Les magistrats forai… (extrait)