Amendement n° 388 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience. D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole. D’autre part, il ne peut être contesté qu’un… (extrait)