Amendement n° CL509 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 qui instaure une procédure d’urgence pour autoriser l’utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie nationales, des militaires déployés sur le territoire national ainsi que des douanes. Ils rappellent que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un régime d’urgence d’autorisation des drones dans sa d… (extrait)