Amendement n° CL488 de Mme Colette Capdevielle à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les agents des douanes en cas de situation d’urgence caractérisée. Le dispositif permettrait en effet de procéder immédiatement à la captation, à l’enregistrement et à… (extrait)