Amendement n° 808 de M. Éric Ciotti à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l'article 14, qui institue une procédure d'urgence pour l'emploi de caméras aéroportées (drones). En droit constant, cet emploi suppose une autorisation préalable écrite du préfet précisant sa finalité, son périmètre et sa durée. L'article rétabli permet, lorsqu'une exposition particulière et imprévisible à un risque d'atteinte grave et imminente à la sécurité… (extrait)