Amendement n° CL698 de M. Vincent Caure à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « , quelle que soit la durée du vol, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d’État qui recommandait "qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où l’aéronef n’aurait volé que moins d’une heure".