Amendement n° CL554 de M. Pouria Amirshahi à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence. En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur le moment à partir duquel commence à courir la durée de l’autorisation. Celle-ci pourrait en effet être interprétée comme courant à compter de la formalisation de la décision. Le présent amendement vise ainsi à prévenir… (extrait)