Amendement n° 399 de M. Laurent Mazaury à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 14 du projet de loi RIPOST, qui aménage les conditions de délivrance des autorisations d'activation des systèmes de vidéoprotection intelligents en cas d'urgence. Le droit existant impose une procédure d'autorisation préalable formalisée qui, en situation d'urgence réelle, peut s'avérer incompatible avec la rapidité d'action requise pour protéger la sécurit… (extrait)