Amendement n° CL685 de M. Vincent Caure à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « dudit article L. 211-15 » la référence : « de l'article L. 211-15-1, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle : les peines relatives à la confiscation du matériel et du véhicule figurent désormais à l'article L. 211-15-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 du présent projet de loi.