Amendement n° 879 de M. Yoann Gillet à l'article 2 ter

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. 211-15 », insérer les mots : « , et les participants ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs », insérer les mots : « et participants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), vise à mieux garantir l’indemnisation des dommages subis par les propriétaires et exploitants agricoles à la suite de rave-party. Ces rassemblements occasionnent des dégradations importantes sur les terrains privés et agricoles, dont la charge est aujourd’hui supportée par les seuls propriétaires … (extrait)