Amendement n° CL24 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « préalable », insérer les mots : « , en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement logiquement qui vise à compléter le champ de la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical illégaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ter prévoit cette responsabilité lorsque le rassemblement s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local. Il convient d… (extrait)