Amendement n° 512 de M. Éric Martineau à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « L. 211-15, » insérer les mots : « et les participants ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « et participants ».

L'exposé des motifs

Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et exploitants agricoles. Ces situations représentent non seulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteinte directe à celles et ceux qui vivent du travail de la terre. L'article 2ter propose un mécanisme d’indemnisatio… (extrait)