Amendement n° 578 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. 211-15, » insérer les mots : « , et les participants ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « et participants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du… (extrait)