Amendement n° CL23 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « ainsi que la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale ayant subi un préjudice direct ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ayant subi un préjudice direct du fait d’un rassemblement festif à caractère musical illégal de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ter reconnaît expressément cette possibilité au propriétaire et à l’exploitant du terrain ou du local concerné. Or, les conséque… (extrait)