Amendement n° 3 de M. Ian Boucard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et l’agent des douanes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l’article unique de la proposition de loi aux agents des douanes. Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l’exercice de leurs fonction… (extrait)