Amendement n° CL11 de M. Roger Vicot à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard. Plutôt que d'instaur… (extrait)