Amendement n° 36 de M. Romain Eskenazi à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre en cas d’usage de leur arme. Une telle évolution du droit pénal n’est ni nécessaire ni souhaitable. En l’état du droit, les policiers et gendarmes bénéficient déjà, comme tout citoyen, du régime de la légitime défense prévu par le code pénal. Par ailleurs, l’usage des armes par les forces de l… (extrait)