Amendement n° 35 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon l’ONG Flagrant Déni et d’après des statistiques obtenues auprès du ministère de la Justice, les violences commises par des « personnes dépositaires de l’autorité publique » ont doublé depuis 2016. Dans le même temps, les enquêteurs de l’IGPN chargés de ces signalements identifient deux fois moins souvent les auteurs. Entre 2023 et 2024, les journalistes de Basta! ont recensé près de 102 décè… (extrait)