Tombé.
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. - L’article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° A la fin de la première phrase du premier et du deuxième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ; « 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° d… (extrait)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d… (extrait)