Amendement n° 24 de M. Pouria Amirshahi à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre, y compris les policiers municipaux. La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du r… (extrait)