Amendement n° I-893 de Mme Stella Dupont sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de la réduction visée » sont remplacés par les mots : « du crédit visé ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleurs doublé dans le présent article du PLF. Face à l’augmentation d… (extrait)