L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ; 2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents … (extrait)
Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire. Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme des effractions dans des exploitations, des capta… (extrait)