Amendement n° I-115 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résult… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des impôts prévoit aujourd’hui la possibilité pour les bénévoles d’associations de bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des frais kilométriques engagés dans le cadre de leurs actions de bénévolat. Toutefois, nos concitoyens n’étant pas aujourd’hui soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas, par définition, de cette réduction. Pourtant, ils s’engagent tout autant que … (extrait)