Amendement n° I-1801 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » II. - Le I du présent article s’applique aux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'ouvrir aux non-résidents la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l'article 200 du code général des impôts. En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents de bénéficier de cette réduction d'impôt, ce qui suscite notamment u… (extrait)