Rejeté.
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ; 2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ; 3° Au c, les… (extrait)
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat, qu’ils soient d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur. En effet, cette réduction d’impôt sur le revenu représente une forme de subvention supplémentaire de l’État au… (extrait)