Amendement n° I-2251 de M. Laurent Croizier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dons aux organismes mentionnés au premier alinéa, la réduction d’impôt prévue au 1 du présent article est transformée en crédit d’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux non imposables, dans la limite de 100 euros par foyer et par an. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

La réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables imposables. Elle exclut, de fait, les contribuables non imposables qui participent également à la solidarité malgré leurs ressources limitées. Cet amendement permet aux foyers fiscaux non imposables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de 100 euros par foyer et par an pour les dons aux organismes me… (extrait)