Amendement n° 35 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 56, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et ses États membres ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « son effort » le mot : « leurs efforts ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». IV. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».

L'exposé des motifs

Le rôle des États membres doit être explicité.