Amendement n° 44 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et le 24 février 2025, d’un seizième train de mesures de sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine , »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer dans la présente proposition transpartisane de résolution de notre collègue Mazaury le récent Règlement d’exécution (UE) 2025/389 du 24 février 2025, qui prévoit 83 nouvelles mesures de gel (concernant 48 personnes et 35 entités) et modifie ainsi le Règlement 269/2014, adopté lors du Conseil européen de février 2025. C’est l’occasion d’appeler dès le présent d… (extrait)