Amendement n° 642 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général : • Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser les flux ; • Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ; • Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les t… (extrait)