Amendement n° 2397 de M. Sylvain Berrios à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le report d'un an de l'obligation de recourir à la facturation électronique pour la maintenir en 2026 pour les entreprises, hors microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas concernées et pour lesquelles le report de cette obligation à 2028 est maintenu. Le passage à la facturation électronique est une réelle opportunité pour notre économie puisqu'il permet d'une pa… (extrait)