Amendement n° 1554 de M. Pierre Meurin à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° D’ici les deux échéances mentionnées au 1° et au 2° , une campagne de publicité informe les entreprises de l’existence d’une plateforme de facturation électronique et de son coût. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le coût de la plateforme de facturation électronique qui sera mise à disposition des entreprises, des PME et des micro-entreprises. Au 1er septembre 2026, la DGFiP avait arbitré en décidant que les entreprises auraient l'obligation d'émettre et recevoir des factures dématérialisées. Or, cette obligation crée un coût important… (extrait)