Amendement n° 607 de M. Éric Woerth à l'article 2 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A et à maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique. Malgré la décision du Gouvernement de restreindre le périmètre du portail public de facturation (PPF) en renonçant à proposer une plateforme gratuite de facturation, un report du calendrier serait contraire à l’objectif de simplification porté par le projet… (extrait)