Amendement n° 2343 de M. David Amiel à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit de différer d’un an l’entrée en vigueur de la facturation électronique. La généralisation de la facture électronique constitue un levier majeur de simplification administrative : automatisation des processus, réduction des délais de paiement, diminution des coûts de traitement. Le tissu économique est globalement préparé : nombre d… (extrait)