Amendement n° 242 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis A adopté en commission spéciale relatif au report de la mise en place de la facturation électronique. La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour notre économie. Elle permet de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, de réduire les délais de paiement - qui pénalisent lourdement les petites entrepris… (extrait)