Amendement n° 704 de M. Bertrand Bouyx à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit un report d’un an de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Ce report apparaît non seulement injustifié et contre-productif mais surtout contraire à l’esprit même du projet de loi. En effet, la généralisation de l’utilisation de la facture électronique représente en elle-même un axe important de simplification de la… (extrait)