Amendement n° 697 de Mme Justine Gruet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « revêtements réflectifs en toiture » les mots : « procédés réflectifs ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 de l’article 20 intègre les revêtements réflectifs en toiture à la dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions, prévue à l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme. Or, les revêtements réflectifs ne sont pas généralisables pour toutes les configurations des bâtiments sur le terri… (extrait)