Amendement n° 1477 de M. David Taupiac à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » la référence : « l’article L. 712-1 du code de l’énergie ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 : 1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid: cet amendement supprime la référence au droit européen et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au droit européen dans le code de l'urbanisme. L’article… (extrait)