Amendement n° CS1061 de M. Sébastien Huyghe à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 20 par les alinéas suivants : « 7° L’article L 151-30 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos, qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou en extérieur, est exclue de l’emprise au sol retenue pour le calcul du coefficient d’emprise au sol. ». « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2. En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnement des véhicules … (extrait)