Amendement n° CS1057 de M. Sébastien Huyghe à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 20 par les alinéas suivants : « 7° L’article L. 151-40 est abrogé. « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU de fixer des exigence… (extrait)